Compte rendu de la table ronde du 21 octobre 2014
Le 21 octobre 2014, avait lieu à Montréal une table ronde à laquelle prenaient part près de 40 participants venus entendre et échanger avec nos conférenciers à savoir: Madame Marie-Martine Bernard, actuellement Juge de proximité en disponibilité près le Tribunal de Police de Paris, vice-présidente de la Fédération internationale pour l’éducation des parents (FIEP), ancienne collaboratrice d’Avocats à la Cour de Cassation et Chargée d’Enseignement; Madame Maria Mourani, députée à la Chambre des Communes, sociologue et spécialiste des «gangs de rue»; et Me Dominique Trahan, directeur du Bureau jeunesse de l’aide juridique de Montréal. La mise en contexte de la table ronde fut réalisée par Madame Madame Micheline Létourneau, psychoéducatrice travaillant au Centre jeunesse de Montréal comme intervenante sociale auprès des familles en difficultés, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, et directrice de la revue Psychologie préventive publiée par la SROH.
D’entrée de jeu, Madame Bernard nous a précisé la notion d’enfant en danger de délinquance, la fonction du juge de proximité en France auprès des jeunes ayant commis des délits mineurs, c’est-à-dire de gravité moindre qualifiés de contraventions. Son souci premier dans l’exercice de son rôle de juge n’est pas seulement de sanctionner des comportements ou des actions contrevenant à la loi ou à des règlements régissant l’ordre public, mais aussi de saisir cette occasion pour susciter une prise de conscience chez le jeune afin de désamorcer l’enclenchement d’un processus pouvant l’entrainer, voire l’ancrer, dans la délinquance. Grâce à des réponses judiciaires adaptées à la personnalité des jeunes auteurs et à la gravité de l’acte commis, et qui ne compromettront pas l’avenir du jeune, la justice de proximité devient alors un outil pédagogique pour aider le jeune à prendre en main son destin. Pour être efficace, cette démarche doit être également expliquée aux parents, les interpeler afin que l’éducation notamment à la responsabilité puisse prospérer. Le juge de proximité peut ainsi jouer un rôle utile en matière de prévention, sa mission juridictionnelle ayant de fait trois dimensions : répressive (bien que modérée), préventive et éducative.
Toutefois, comme la justice de proximité n’intervient que dans les cas de délits dits mineurs, son pouvoir d’action «préventive» à travers sa démarche pédagogique auprès du délinquant qui a commis des crimes plus graves est souvent trop tardive. D’où le rappel appuyé d’une autre voie de prévention de la délinquance juvénile entreprise en amont et indépendamment de tout passage à un acte infractionnel qui serait celle d’un enseignement précoce et effectif du droit à l’école, à la loi et aux conséquences de ses transgressions. Aux principes républicains français bien connus de Liberté, Egalité, Fraternité, Madame Bernard souhaiterait surtout que les corollaires de ces principes, sous visa des termes respectifs de Responsabilité, Respect et Réciprocité soient enseignés.
Madame Maria Mourani nous a, pour sa part, apporté un éclairage touchant principalement trois aspects :
1) Le premier concernait le processus législatif. Son expérience de députée siégeant sur des comités examinant des projets de lois l’a amenée à constater que dans le contexte d’un gouvernement majoritaire tel qu’il existe actuellement, le processus législatif est assujetti aux motivations politiques, voire aux idéologies du parti au pouvoir sans nécessairement prendre en considération la réalité du terrain ou l’avis des experts, surtout si cela risque d’aller au contraire des aprioris de groupes d’intérêts ou de convictions politiques. Un exemple : l’assujettissement des jeunes à des peines conçues pour des adultes pour en faire des exemples de dissuasion.
2) L’adhésion d’un jeune à un «gang» répond le plus souvent à une quête d’appartenance à un clan ou à groupe de personnes au sein duquel il se sentira comme dans une famille. Conscient de cette dimension, des groupes criminalisés ciblent délibérément des personnes vulnérables susceptibles de s’intégrer au sillage de leur organisation. Pour ce faire, les criminels n’hésitent pas à cibler certains quartiers, certains immeubles, afin d’avoir une base pour initier ceux qui y prêtent une oreille favorable aux drogues, à la criminalité ou à d’autres activités illicites. Par-dessus tout, on fait miroiter aux membres que le fruit de leurs délits leur donnera accès à la richesse et à la consommation de biens. Si au début, on accueille le jeune gratuitement, une fois dans l’engrenage, le jeune peut être sollicité pour faire ses preuves.
3) Avoir une relation de qualité avec l’enfant n’est pas une garantie absolue que le jeune ne sera pas influencé par ces éléments destructeurs, mais l’amour familial qui l’entourera augmentera significativement la probabilité qu’il puisse s’en affranchir si jamais il devait avoir le malheur de s’y aventurer. Entre d’autres termes, elle suggérait aux parents de savoir aimer leurs enfants.
Pour nous aider à nous situer, Me Trahan nous a pour sa part rappelé que l’enfant âgé de 0 (plus un jour) à 18 ans (moins un jour) était assujetti à la loi sur la protection de la jeunesse, qui lui assure une protection de l’État (Direction de la protection de la jeunesse) en cas de sévices et de maltraitance. Cependant, le même enfant, en vertu du Code criminel, peut à 12 ans, être reconnu criminellement responsable de ses actes.
Me Trahan nous a apporté un témoignage nous permettant de comprendre un peu mieux la réalité du terrain en qualité d’intervenant de premier plan. Il a fortement souligné dans son l’intervention l’importance d’intervenir avant que la délinquance ne s’installe. Il a appuyé son propos en relatant l’évolution de la culture de déjudiciarisation au Québec. En d’autres mots, la police tend à enquêter davantage sur des crimes contre la personne, laissant en second plan les autres formes d’enquête touchant davantage le «matériel». Le jeune délinquant, n’étant pas sensibilisé à la gravité de ses actes, peut les poursuivre sans être inquiété jusqu’au jour où la délinquance s’installe pour devenir systémique à sa personne. A ce stade, il devient trop tard pour prévenir, les options qui s’offrent à lui relèvent alors du code pénal ou d’un processus de réhabilitation.
Me Trahan a vivement plaidé pour une formule préconisant la bonne mesure au bon moment. Il rejoignait en ce sens les deux précédents conférenciers qui soulignaient respectivement l’importance de promouvoir une éducation à la loi et de favoriser, dans une optique de justice de proximité, des actions pour susciter une prise de conscience du jeune et de ses parents d’une part; et d’autre part l’importance d’intervenir à temps pour prévenir une intoxication par une culture de «gangster».
En conclusion, les trois exposés ainsi que les échanges avec les participants ont permis de susciter une prise de conscience quant aux processus qui développent un terreau fertile pour la délinquance et en corolaire les mesures à engager pour les prévenir tant au niveau des systèmes de justice et d’éducation qu’au niveau du renforcement des liens au sein de la cellule familiale.
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